La réglementation autour des piscines

Le respect des règles d’application du droit des sols :
Une piscine est soumise aux règles d’urbanisme applicable dans la zone où elle doit être construite.


Une piscine couverte est, par contre entièrement assimilable à un bâtiment, et doit donc se conformer en tant que tel, à l’ensemble des règles en vigueur sur la commune.

Les distances par rapport aux limites séparatives :

Les règles d’implantation s’appliquent à l’édification d’une piscine, margelle et terrasses comprises dès lors que ce »s dernières font partie intégrante du projet. Dans sa décision du 8 février 2006 M. Dimier req. 272188, le Conseil d’Etat a clairement posé le principe selon lequel « dallage ou la terrasse qui entoure une piscine » ne peuvent pas faire l’objet d’un examen séparé. En l’occurrence, « l’abri de piscine qui (participait) à cet ensemble (était) indissociable » du bassin à construire, et donc, assurait par son implantation, le respect du plan d’occupation des sols.

Dans ce cas, la distance aux limites séparatives doit être appréciée à partir de la bordure extérieure de l’abri, de la margelle ou de la terrasse attenante, compte tenu de la construction concomitante du bassin et des éléments encadrant cette dernière. Si le bassin est nu, la distance est calculée à partir du bord extérieur de la surface enterrée.

Les différents régimes d’autorisation :

Premier cas de figure : construction d’une piscine découverte ou d’une piscine et d’un abri simultanément.
Trois hypothèses sont possibles dans ce cas :

Le bassin est inférieur ou égal à 10m².

Aucune autorisation n’est requise si le bassin n’est pas couvert ou si la hauteur de la bâche ou de l’abri de couverture est inférieure ou égale à 1.80 m et si la piscine n’est pas implantée dans un site dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
Dans le cas contraire, si la hauteur de la bâche ou de l’abri de couverture est supérieur à 1.80m, une déclaration préalable est nécessaire (R. 421-9 §g du code de l’urbanisme) dans la mesure où cet abri est assimilé à un châssis ou une serre, sauf si la piscine est implantée dans le site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Le bassin est supérieur à 10m² mais inférieur ou égal à 100m².

En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, si la piscine est découverte, ou si la hauteur de l’abri est inférieure ou égale à 1.80m, une déclaration préalable suffit (R.421-9§f du code de l’urbanisme).
Si la hauteur de l’abri est supérieur à 1.80m, un permis de construire est requis (R.421-1 du code de l’urbanisme).La solution est la même pour une piscine implantée dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou un site classé.

Le bassin est supérieur à 100m².

Quel que soit le type d’abri posé, et même si la piscine est découverte, les travaux exigent le dépôt d’un permis de construire (R.421-1 du code de l’urbanisme).

Deuxième cas de figure : la piscine existe déjà et les travaux consiste couvrir le bassin.

Si la piscine existe déjà et que le demandeur souhaite simplement poser un abri, celui-ci est assimilé à un châssis ou à une serre. En conséquence la hauteur de l’abri va déterminer la nature de l’autorisation nécessaire.
Si la hauteur de l’abri est inférieure ou égale à 1.80m, aucune autorisation n’est nécessaire (R.421-2 §e du code de l’urbanisme).
Si la hauteur de l’abri est comprise entre 1.80m et 4m et si la surface couverte n’excède pas 2000m², une déclaration préalable est nécessaire (R.421-9 §g).
Si la hauteur de l’abri est supérieur à 4m, ou si elle est comprise entre 1.80m et 4m avec une surface couverte excédant 2000m², un permis de construire est nécessaire (R.421-1).

Attention :
L’ensemble des indications données ci-dessous proposent une interprétation dans les cas où le document de planification locale ne prévoit pas de règles particulières pour les piscines.
Dans un souci de clarté et de sécurité juridiques, il est d’ailleurs souhaitable que ces questions fasse l’objet d’un traitement particulier dans les POS/PLU de façon à prévenir toute difficulté.

Toutes les piscines construites dans un site classé ou un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité nécessitent un permis de construire.

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